Les présentes Conditions générales de vente de la CARINDEX SA, située au 9, rue Arnold Baumgartner, CH-2540 Grenchen (ci-après ”CARINDEX”), régissent l'utilisation de la plateforme en ligne carindex.ch exploitée par CARINDEX ainsi que des produits et services proposés via cette plateforme. Les Conditions générales de vente s'appliquent en particulier à tous les accords contractuels conclus avec CARINDEX. Les personnes ayant conclu un accord contractuel avec la CARINDEX SA seront désignées ci-après par le terme ”clients”.

CARINDEX se réserve le droit de désactiver le compte d’un client à tout moment et sans donner de raisons, ou de résilier un accord conclu sans donner de raisons et sans conséquences indemnitaires dans les 14 jours suivant la conclusion. En cas d’utilisation de la plateforme et/ou des produits ou services proposés via la plateforme de manière non conforme au contrat, illégale ou contraire aux bonnes mœurs par le client, ou en cas de réclamations concernant la qualité insuffisante des données transmises à la CARINDEX SA, telles que des données d’insertion, CARINDEX SA peut résilier l’accord sans conséquences indemnitaires immédiatement et suspendre la fourniture du service sans préavis au client et sans conséquences indemnitaires, ou désactiver le compte du client; dans les deux cas, tout prix déjà payé à l’avance pour une durée déterminée expire, et le client n’a aucun droit de remboursement. Tous les droits de la CARINDEX SA sont réservés.

L'utilisation de la plateforme peut se faire avec ou sans inscription. Cependant, l'utilisation de certains services et produits nécessite une inscription. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire auprès de la CARINDEX SA. La CARINDEX SA se réserve le droit de limiter l'inscription à certains pays. Pour la CARINDEX SA, est considérée comme cliente toute personne utilisant l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, peu importe si cette personne possède effectivement les droits d'accès. La personne qui s'est inscrite est responsable de l'utilisation appropriée de l'identification de l'utilisateur et du mot de passe.

Sauf accord contraire explicite, les prix sont calculés sur la base de la liste de prix en vigueur. La CARINDEX SA se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord contraire explicite, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Selon le produit ou le service de la CARINDEX SA, un paiement anticipé peut être exigé, pouvant être effectué via les moyens de paiement proposés par la CARINDEX SA, ou le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de facturation, sous eutili de délais de paiement différents convenus dans le cadre d’un accord séparé ou indiqués sur la facture. Si le client ne paie pas dans le délai imparti, il est automatiquement en retard. De plus, la CARINDEX SA peut refuser d’exécuter la prestation et résilier l’accord sans préavis et sans indemnité. En cas de non-paiement dans les délais pendant la durée du contrat, la CARINDEX SA se réserve également le droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur. Le blocage sera levé dès que toutes les factures impayées auront été réglées intégralement. Le client n’a alors aucun droit à une prolongation de la durée du contrat convenue pour compenser la période de blocage. Après expiration du délai de paiement, des intérêts de retard légaux sont dus. De plus, des frais de rappel de 50,00 CHF par rappel sont à payer. En outre, le client est responsable du dommage causé à la CARINDEX SA par le retard de paiement et/ou la résiliation de l’accord.

L'utilisation commerciale des informations et contenus est réservée aux clients. Hormis cela, les clients n'acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations accessibles sur la place de marché. Les violations seront poursuivies civilement et pénalement. Les clients s'engagent expressément à ne pas utiliser les informations et contenus accessibles sur la plateforme en dehors de celle-ci, sous quelque forme que ce soit. En particulier, les clients s'engagent à ne pas copier, publier ou reproduire de quelque manière que ce soit (par exemple sur Internet) les données accessibles sur la plateforme, ou à les associer à d'autres données.

Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de la plateforme, en particulier les droits d'auteur, marques et désignations qu'elle contient, sont la propriété de la CARINDEX SA ou de tiers ayant accordé à la CARINDEX SA les droits d'utilisation correspondants. Dans la mesure où l'utilisation contractuelle de la plateforme nécessite l'octroi de droits d'utilisation au client concernant les droits d'auteur, les marques et/ou le savoir-faire de la CARINDEX SA, ceux-ci sont accordés au client par la CARINDEX SA de manière non exclusive, non transférable et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. Les droits d'utilisation accordés au client sont personnels et non transférables. Si le client conclut un accord avec la CARINDEX SA pour l'utilisation d'un service d'un partenaire (cf. paragraphe 14), cette section s'applique également à ces services de manière analogue. Les contenus, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que le client transmet à la CARINDEX SA pour publication sur la plateforme (ci-après dénommés collectivement ”données d'insertion”) ne doivent violer aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tels que les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à la CARINDEX SA que des données d'insertion qu'il a lui-même créées ou dont l'utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Les photos utilisées dans les annonces ne doivent pas afficher d'adresses (adresse e-mail ou postale) ni de numéros de téléphone ou de plaques d’immatriculation. Les photos de personnes dont le visage est clairement reconnaissable ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de la personne concernée. Tous les documents, photos et modèles créés sur demande du client par la CARINDEX SA deviennent la propriété du client dès que celui-ci a payé la facture correspondante intégralement à la CARINDEX SA.

L'exploitation et la gestion de la plateforme sont assurées par CARINDEX. Cette dernière est autorisée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations de prestation. La CARINDEX SA s'efforce de proposer le fonctionnement de la plateforme de la CARINDEX SA de manière aussi exempte de perturbations que possible et de réduire au minimum les interruptions pour la résolution de perturbations, les travaux de maintenance, l'introduction de nouvelles technologies, etc., mais ne peut pas les exclure complètement. Le développement technique relève de la seule appréciation de CARINDEX. Les services des partenaires (cf. paragraphe 14) sont exploités et gérés par les partenaires correspondants. Le développement technique relève de leur seule appréciation.

Pour le traitement des données (en particulier des données personnelles), veuillez vous référer aux dispositions en matière de protection des données.

Le client assume tous les risques liés à la manipulation de son système informatique, aux dysfonctionnements de son système informatique et/ou à l'utilisation abusive des autorisations d'accès qui pourraient survenir.

À chaque utilisation des services intégrés dans la plateforme par les partenaires de la CARINDEX SA, le client accepte les conditions d'utilisation correspondantes de ces services.

Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de la CARINDEX SA.

Le client ne peut pas céder le contrat avec la CARINDEX SA à un successeur légal sans le consentement écrit de la CARINDEX SA, pas plus que les créances découlant du contrat avec la CARINDEX SA ne peuvent être cédées à des tiers sans l’accord écrit de la CARINDEX SA.

Le client confirme ces conditions générales de vente chaque fois qu'il paie une annonce et la publie sur la plateforme de la CARINDEX SA. Cela lui donne toujours accès à la version la plus récente des CGV. CARINDEX se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. La version actuelle sera publiée sur la plateforme carindex.ch à un endroit approprié et sera visible.

Si une disposition d’un accord est invalide ou inexécutable, celle-ci est nulle dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité et est remplacée par une disposition de remplacement se rapprochant économiquement le plus possible de la disposition invalide ou inexécutable. Les lacunes éventuelles de l’accord correspondant sont comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus de ce que les parties auraient convenu selon leur sens et leur objectif si elles avaient pensé à ce point lors de la conclusion de l’accord correspondant.

Ces conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international des conflits (LDIP). Le lieu d'exécution exclusif et le for exclusif sont au siège de CARINDEX SA. La CARINDEX SA est également autorisée à poursuivre le client à son siège/domicile.